Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur les sites de la Société Patapoom. Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. PATAPOOM se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Première version le 06 juin 2009, revu et corrigée le 01 octobre 2013

Article 1 - Mentions légales

PATAPOOM est une société régie par le statut de l'auto entreprenariat, créée le 15 Mai 2009, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle 38370 St Clair du Rhône FRANCE, SIRET 512 744 673 000 17 intervenant en sa qualité de créateur, fabricant, propriétaire du stock des produits PATAPOOM.

Article 2 - Définitions

L' "acheteur" ou "client" est la personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits PATAPOOM présentés sur l'un des sites Internet d'e-commerce de PATAPOOM moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.

La "commande" est l'ordre d'achat passé par l'acheteur sur un ou plusieurs produits PATAPOOM présentés sur le site.

Article 3 - Objet et champs d'application

3.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits PATAPOOM uniquement présentés sur les sites de la Société PATAPOOM;

3.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l'un des représentants autorisés de PATAPOOM

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

3.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4 - Commandes

4.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur l'un des sites Internet PATAPOOM aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.

4.1.1 Lorsqu'un client passe une commande en ligne sur l'un des sites Internet PATAPOOM, celui-ci doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, et s'engage sur la sincérité des renseignements fournis. Le client peut décider, s'il le souhaite, de ne pas être informé des offres exclusives sur l'un des sites Internet PATAPOOM ou de nouveautés qui pourraient l'interesser. Il doit en faire la demande expresse par email à patapoom-france@hotmail.fr.

4.1.2 Le client peut être assisté ou renseigné sur le suivi de sa commande en contactant le Service Client par email à patapoom-france@hotmail.fr.

4.1.3 Les données collectées par PATAPOOM sur l'un des sites Internet PATAPOOM lui sont destinées au titre de fichier clientèle. Le client peut consentir ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies, destinées en tout état de cause UNIQUEMENT à PATAPOOM pour ses besoins internes, et pour communiquer avec les clients concernés à titre personnel, mais jamais ni vendus ni divulgués d'aucune manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. (CLAUSE DE CONFIDENTIALITE)

4.2 Modification

Les commandes transmises à PATAPOOM sont fermes et irrévocables pour le client, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la commande passée, modifier sa commande.

4.3 Annulation

Toute annulation de la commande est possible si elle fait l'objet d'un accord écrit et formel de nos services. Des frais d'annulation seront systématiquement appliqués, au prorata du montant de la commande et selon notre estimation sans possibilité de recours.

Article 4 - Commandes

5.1 Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

5.2 Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, selon les modalités du service PAYPAL. PATAPOOM garantit un paiement en ligne sécurisé. A aucun moment vos données bancaires ne transitent dans le système informatique de PATAPOOM. Notre système de transaction répond ainsi aux normes du serveur sécurisé Paypal.

Article 6 - Livraison

6.1 Les livraisons s'effectuent dans tous les pays autorisés par PATAPOOM au moment de la vente, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

PATAPOOM livre ses articles par la Poste, sous emballage neutre, en Recommandé, sauf, exceptionnellement, dérogation acceptée par les deux parties.

6.2 Tarifs

Selon le type de livraison, les tarifs varient et sont indiqués au moment de la commande.

6.3 Délai

6.3.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la célérité des transporteurs et de l'ordre d'arrivées des commandes.

PATAPOOM s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

6.3.2 PATAPOOM s'engage, toutefois, à livrer les produits commandés dans un délai de six  à dix semaines à compter de la confirmation de la commande ainsi que des mesures et en fonction du nombre des commandes en cours. En cas de dépassement du délai maximal, le client peut demander l'annulation de la commande et exiger de la part de PATAPOOM son remboursement intégral. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être donné au client, au moment de la commande, la possibilité d'opter pour un délai de livraison différé dans la limite de 3 mois.

6.3.3 Les commandes sont regroupées et expédiées deux fois par semaine ( mardis et vendredi.)

6.4 Risques

Les articles sont payés à la commande et le transfert des risques s'effectue à la sortie de l'entrepôt de PATAPOOM.

6.5 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout article n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PATAPOOM, sera considéré accepté par le client.

6.6 Réception

6.6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par PATAPOOM que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 6.5.

6.6.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.6.3 Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de PATAPOOM, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de PATAPOOM que dans le cas où un vice apparent ou des manquants ou erreur manifeste de livraison sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par PATAPOOM est habilité à effectuer le retour des articles concernés.

6.6.4 PATAPOOM se réserve le droit de procéder à un contrôle des manquants et/ou vices constatés par un de ses inspecteurs ou par son mandataire. En cas de manquants et/ou vices avérés, le client ne peut demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de PATAPOOM. Le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité, ni à la résolution de la commande.

6.6.5 La réception sans réserve de la marchandise par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les confirmations de réserve se feront aux conditions prévues à l'article 6.6.1.
6.6.6 En cas de réclamation du client dans les conditions et selon les modalités du présent article, le paiement de la marchandise concernée par le client n'est pas suspendu.

6.6.7 La responsabilité de PATAPOOM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol même si c'est PATAPOOM qui a choisi le transporteur.

Article 7 - Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien pour retourner le(s) article(s) commandé(s). En cas de rétractation, PATAPOOM rembourse au client la somme versée, par tout moyen de paiement, dans les 30 jours suivants la date de rétractation du client. Le client supportera les frais de port de la livraison ainsi que ceux de renvoi des produits, objet de la rétractation. Le remboursement se fera sous forme de virement, de bons d'achat ou d'avoir les frais de port étant exclus de ce remboursement. Sont exclus du droit de rétractation, les articles dont l'usage prevoit le port à même la peau, ou par-dessus tout produit d'incontinence, pour d'évidentes raisons d'hygiène.

Article 8 - Prix

8.1 Prix

8.1.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, et emballés. Ces prix s'entendent hors frais de port, ces derniers restant à la charge du client.

8.1.2 Sauf accord contraire, les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.

8.1.3 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par PATAPOOM et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés

9.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6. En cas de défauts apparents, les articles défectueux sont remplacées par PATAPOOM, sous réserve de vérification des défauts allégués.

A défaut du respect des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de PATAPOOM vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché ou manquant, ne pourra être mise en cause.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PATAPOOM se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.

9.2 Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelques natures que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par PATAPOOM.

9.3 Au titre de la garantie des vices cachés, PATAPOOM ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. PATAPOOM garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux produits devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;

- la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues ;

- la garantie ne concerne que les vices cachés ; le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation ; le défaut de conception n'est pas considéré comme un vice caché ;

- la garantie se limite au remplacement des produits défectueux ;

- la garantie est limitée aux deux premiers mois d'utilisation. Nos vêtements sont réputés être utilisés par nos clients dans le mois de la mise à disposition. Il appartient au client de justifier de la date du début d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'a pas averti PATAPOOM du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 10 - Force majeure

10.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits :

- les événements indépendants de la volonté des parties ;

- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir ;

- les événements que les parties ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter ;

- les événements dont la survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations ;

Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l'obligation de livrer dans les délais initialement prévus :

- les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels ;

- les incendies ;

- les inondations ;

- les guerres ;

- les arrêts de production dus à des pannes fortuites ;

- les épidémies ;

- les barrières de dégel ;

- les barrages routiers ;

- les grèves ou ruptures d'approvisionnement en énergie électrique et motrice ;

- les autres causes de rupture d'approvisionnement imputables aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, PATAPOOM préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PATAPOOM et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

10.2 Si la durée des événements est supérieure à 30 jours à compter de la date de survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.

Article 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès de PATAPOOM.

Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre simple adressée à : PATAPOOM - Service Clientèle - Place Charles de Gaulle 38370 St Clair du Rhône FRANCE

Article 12 - Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par PATAPOOM en son siège social.

Tout différends au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu avec PATAPOOM ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de l'Isère, 38, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 - Renonciation

Le fait pour PATAPOOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.